Article considérant 44

(44) Les dispositions de la loi relative au terminal GNL prévoyaient que les quantités de gaz naturel non vendues aux acheteurs obligés seraient mises aux enchères sur le marché. Les enchères ont été organisées par l’opérateur du marché (GET Baltic), comme défini dans la loi de la République de Lituanie sur le gaz naturel. Si la vente des quantités excédentaires de gaz naturel n’était pas entièrement réalisée à l’issue des enchères, la vente des quantités restantes devait être réalisée par le fournisseur désigné par l’intermédiaire de la bourse du gaz ou par la conclusion d’accords commerciaux bilatéraux.