Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 46 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(46) L’article 5, paragraphe 2, de la loi relative au terminal GNL portait sur la compensation des coûts au moyen du supplément GNL.

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