Article considérant 47

(47) La compensation versée à Litgas tenait compte des recettes de Litgas provenant du GNL vendu à des prix réglementés aux acheteurs obligés et sur le marché libre, de l’ensemble des coûts de Litgas découlant de ses activités en tant que fournisseur désigné, ainsi que d’une marge bénéficiaire réglementée. La compensation couvrait notamment la différence entre, d’une part, le prix du GNL payé en amont par Litgas à Statoil et, d’autre part, le prix auquel Litgas vendait en aval aux acheteurs obligés et sur le marché libre. L’introduction du nouveau composant du supplément GNL en faveur de Litgas était une conséquence directe de la nouvelle méthodologie de calcul du prix de la quantité obligatoire de GNL achetée par les acheteurs obligés.