(49) Un mécanisme différent était applicable aux ventes de la quantité obligatoire de GNL réalisées sur le marché libre. Litgas était en droit de conserver la moitié du bénéfice tiré de ces ventes, mais ce bénéfice ne pouvait en aucun cas dépasser la marge bénéficiaire moyenne réalisée par les entreprises de gaz naturel en Lituanie. Au cours des années 2016-2018, la marge bénéficiaire réalisée par Litgas était comprise entre 1,1 % et 1,5 %.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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