Article considérant 50

(50) En vertu de la loi sur le gaz naturel applicable au secteur gazier lituanien, les sociétés de gaz naturel avaient l’obligation de tenir des comptes séparés pour chaque activité en rapport avec le gaz naturel (transport, liquéfaction, distribution, stockage, fourniture aux consommateurs non domestiques et domestiques) et toutes les entreprises, y compris Litgas, étaient tenues de soumettre à l’ANR des rapports annuels sur les coûts exposés ainsi que des rapports annuels vérifiés pour les activités réglementées. Conformément à ces exigences, Litgas devait tenir des comptes séparés pour ses activités réglementées en tant que fournisseur désigné (ce qui englobait toutes les activités liées à la gestion de la quantité obligatoire de GNL) et pour ses activités non réglementées (lesquelles couvraient des activités telles que le conseil et le rechargement à petite échelle non liées à la quantité obligatoire de GNL).