(52) Le nouveau composant du supplément GNL a été conçu pour compenser les coûts encourus par Litgas en rapport avec les activités du fournisseur désigné. En vertu de la loi relative au terminal GNL, les coûts liés aux activités du fournisseur désigné exécutant le SIEG et couverts par le nouveau composant du supplément GNL devaient être des «coûts justifiés», de sorte que les coûts liés au SIEG exposés par le fournisseur désigné devaient être encourus «de manière efficace».
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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