Article considérant 55

(55) Aux fins de la détermination des coûts justifiés, Litgas a présenté à l’ANR des rapports mensuels contenant des données sur les quantités de GNL achetées et vendues ainsi que sur l’ensemble des dépenses et recettes découlant de l’achat et de la vente de GNL. L’ANR a évalué les coûts réels et prévisionnels des activités de Litgas en tant que fournisseur désigné ainsi que la manière dont ils ont été encourus et a établi les coûts éligibles qui pouvaient être couverts par le nouveau composant du supplément GNL.