(64) Enfin, la Lituanie a également estimé que le fournisseur désigné devait recevoir une compensation pour les coûts associés à la garantie à long terme. Pour conclure le contrat à long terme avec Statoil, le fournisseur désigné devait émettre une garantie de bonne exécution afin que Statoil puisse couvrir un engagement allant jusqu’en 2024. Le coût de la garantie s’élève à 300 000 EUR par an. La Lituanie a expliqué que le coût était spécifique à la nature à long terme du contrat conclu avec Statoil et que les autres acteurs du marché n’encouraient pas un tel coût.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.