Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(64) Enfin, la Lituanie a également estimé que le fournisseur désigné devait recevoir une compensation pour les coûts associés à la garantie à long terme. Pour conclure le contrat à long terme avec Statoil, le fournisseur désigné devait émettre une garantie de bonne exécution afin que Statoil puisse couvrir un engagement allant jusqu’en 2024. Le coût de la garantie s’élève à 300 000 EUR par an. La Lituanie a expliqué que le coût était spécifique à la nature à long terme du contrat conclu avec Statoil et que les autres acteurs du marché n’encouraient pas un tel coût.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D2114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).