(66) La Lituanie a modifié le modèle de calcul de la compensation du SIEG versée à Litgas et a introduit davantage de concurrence sur le marché du gaz naturel à partir du 1er janvier 2019. L’obligation d’achat a été supprimée et Litgas a pu vendre librement sur le marché la quantité obligatoire de GNL.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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