Article considérant 68

(68) Par conséquent, à compter du 1er janvier 2019, l’obligation d’achat a été transformée en une obligation de livraison imposée à Litgas. Litgas restait tenue de fournir la quantité obligatoire de GNL, qui était nécessaire pour maintenir le terminal GNL opérationnel indépendamment des conditions du marché (ci-après l’«obligation de livraison»). L’obligation de livraison s’applique pour la même période et aux mêmes conditions que celles qui s’appliquaient à l’obligation d’achat, à savoir jusqu’en 2024 et pour une quantité obligatoire de GNL de 0,37 milliard de m3 par an.