(69) Dans le même temps, à compter du 1er janvier 2019, l’obligation d’acheter de telles quantités de gaz naturel à Litgas, initialement imposée aux acheteurs obligés, a été supprimée.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.