(7) Le 8 septembre 2021, à la suite d’un recours en annulation formé par Achema AB et Achema Gas Trade UAB (ci-après les «requérantes»), le Tribunal a partiellement annulé la décision de 2018, dans la mesure où la Commission avait décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard de l’aide d’État résultant des modifications de 2016.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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