(70) En conséquence, Litgas était pleinement exposée aux risques du marché en vendant la quantité obligatoire de GNL sur le marché, tandis que les acheteurs obligés pouvaient acheter du gaz sur le marché à un prix de marché déterminé par les conditions du marché, sans aucune intervention de l’ANR et entièrement en fonction de leurs besoins.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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