Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(72) Conformément à l’article 11 de la loi relative au terminal GNL, les coûts suivants ont été compensés en faveur de Litgas:

a) la différence entre, d’une part, le prix à l’importation de la quantité obligatoire de GNL fournie par le fournisseur désigné dans le cadre du contrat avec Statoil et, d’autre part, le prix à l’importation moyen pondéré réel mensuel du gaz naturel importé en Lituanie calculé par l’ANR;

b) les coûts liés au gaz d’évaporation: a) tous les coûts réels liés au gaz d’évaporation supportés par le fournisseur désigné au cours des périodes pendant lesquelles Litgas était le seul utilisateur du terminal GNL; et b) la différence entre les coûts réels liés au gaz d’évaporation supportés par Litgas et les coûts moyens liés au gaz d’évaporation supportés par les autres utilisateurs du terminal GNL pendant les périodes où Litgas n’était pas le seul utilisateur du terminal GNL;

c) les coûts de financement de la garantie à long terme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D2114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).