(75) Les autorités lituaniennes ont informé la Commission que les conclusions des discussions publiques sur la nécessité d’un fournisseur désigné ainsi que sur la portée et la durée du SIEG confié au fournisseur désigné étaient accessibles dans divers actes législatifs et divers documents relatifs aux débats parlementaires, lesquels sont publiés dans le registre central des lois disponible à l’adresse https://www.e-tar.lt/.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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