(79) Les plaignants ont notamment fait valoir que le nouveau composant du supplément GNL, versé à Litgas depuis le 1er janvier 2016, constituait une subvention directe, ce qui laisse supposer l’existence d’une aide d’État, étant donné qu’il conférait un avantage économique à Litgas.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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