Article considérant 80

(80) En outre, les plaignants ont déclaré que les paramètres de la compensation accordée à Litgas n’avaient pas été fixés de manière objective et avaient conduit à une surcompensation en faveur de Litgas. La surcompensation résultait du fait que la compensation de Litgas couvrait la différence entre le prix auquel le fournisseur désigné achetait le GNL et le prix auquel il le vendait. Les plaignants ont également affirmé que Litgas avait la garantie d’être indemnisée même au-delà de la quantité relative à l’obligation d’achat, étant donné que la compensation comprenait des éléments de coûts supplémentaires.