(81) Les plaignants ont également considéré que le contrat de fourniture de gaz conclu entre Litgas et Statoil reposait sur un prix du gaz très élevé et que le volume à acheter par Litgas était excessif. Dans ce contexte, les coûts de Litgas n’étaient pas comparables à ceux d’une entreprise moyenne bien gérée.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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