(83) Le 7 septembre 2016, la Commission a transmis la plainte aux autorités lituaniennes en leur demandant de présenter leurs observations sur les questions soulevées. Les autorités lituaniennes ont répondu les 5 octobre 2016, 11 novembre 2016 et 27 janvier 2017.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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