Article considérant 84

(84) En réponse à l’allégation relative à l’existence d’un avantage économique conféré à Litgas par le nouveau composant du supplément GNL, les autorités lituaniennes ont répondu qu’en vertu de la mesure approuvée par la décision de 2013, Litgas ne pouvait pas vendre la quantité obligatoire de GNL sur les marchés libres et sur une base commerciale. Dans un premier temps, elle était tenue de vendre la quantité obligatoire de GNL uniquement aux producteurs d’électricité et de chauffage désignés, lesquels étaient tous soumis à des tarifs réglementés dans les secteurs de la chaleur et de l’électricité.