(85) En outre, les autorités lituaniennes ont déclaré que la nouvelle structure de l’obligation d’achat prévue par les modifications de 2016 ne conférait pas d’avantage économique à Litgas, étant donné que toutes les ventes réalisées par le fournisseur désigné sur le marché libre du gaz étaient contrôlées et réglementées par l’ANR, ce qui empêchait Litgas de conserver un bénéfice qui lui aurait permis d’être mieux rémunérée que le fournisseur de gaz moyen sur le marché.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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