Article considérant 86

(86) Les autorités lituaniennes ont réfuté les allégations des plaignants relatives à la surcompensation au motif que le prix de vente du GNL appliqué par le fournisseur désigné était réglementé par l’ANR. Les règles établies prenaient en considération les coûts réels supportés par le fournisseur désigné dans le cadre de la mise en œuvre du SIEG qui lui avait été confié. Ces calculs ont été effectués par l’ANR. La procédure d’évaluation de l’ANR a été menée en tenant compte du produit de la revente de la partie de la quantité obligatoire de GNL qui dépassait le volume acheté par les acheteurs obligés. Ce produit était limité par la loi au produit moyen des fournisseurs de gaz opérant sur le marché lituanien du gaz.