(88) Selon les autorités lituaniennes, la sélection de Litgas n’a pas enfreint les règles en matière de marchés publics. Les conditions de l’appel d’offres étaient clairement énoncées dans la loi relative au terminal GNL.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.