(92) Selon le Tribunal, la Commission aurait dû expliciter les raisons pour lesquelles elle avait considéré que la compensation du même SIEG (dont elle estimait que la nature et la portée étaient restées inchangées) était compatible avec le marché intérieur tant dans sa version issue des modifications de 2016 que dans celle issue des modifications de 2019, malgré les différences patentes quant à la compensation desdits coûts.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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