(93) À la suite de l’annulation partielle de la décision de 2018 et comme expliqué à la section 3.3.1 de la décision d’ouverture, la Commission a apprécié la compatibilité des modifications de 2016 avec le marché intérieur sur la base des conditions établies dans l’encadrement SIEG de 2012.
Décision (UE) 2026/2114 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
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