Décision (UE) 2026/2114 · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2114
RattachementDécision (UE) 2026/2114
Versionacte d'origine du 07/04/2026 (CELEX 32026D2114)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (UE) 2026/2114EUR-Lex →

(94) À la lumière des conclusions du Tribunal (voir section 2.9.1) selon lesquelles la Commission aurait dû éprouver des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur de certains aspects des modifications de 2016, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

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