Article considérant 99

(99) Premièrement, la Lituanie a rappelé que l’encadrement SIEG de 2012 prévoyait deux méthodes pour déterminer le montant maximal de la compensation: la méthode du coût net évité et la méthode de répartition des coûts. La méthode du coût net évité consiste à calculer la compensation maximale comme étant la différence entre le coût net supporté par le prestataire lorsqu’il exécute des obligations de service public et le coût ou bénéfice net du même prestataire lorsqu’il ne les exécute pas. Bien que le coût net évité soit considéré comme la méthode la plus précise, l’encadrement SIEG de 2012 autorise d’autres méthodes, telles que la méthode fondée sur la répartition des coûts, lorsque le recours à la méthode du coût net évité est impossible ou inapproprié. La Lituanie a expliqué que la méthode utilisée pour calculer le montant de la compensation pour la période 2016-2018 était fondée sur la répartition des coûts, tandis qu’à partir de 2019, elle reposait sur le coût net évité.