Décision (PESC) 2026/2196 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2026/2196
IntituléArrangements conclus avec le bénéficiaire
RattachementDécision (PESC) 2026/2196
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2196)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2026/2196EUR-Lex →

1. Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») conclut les arrangements nécessaires avec le bénéficiaire pour s'assurer qu'il respecte les exigences et conditions établies par la présente décision, condition à l'octroi d'un soutien au titre de la mesure d'assistance.

2. Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions imposant au bénéficiaire de veiller à ce que:

a) les unités des forces armées de Cabo Verde bénéficiant d'un soutien au titre de la mesure d'assistance respectent les dispositions pertinentes du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit international humanitaire;

b) tout actif fourni au titre de la mesure d'assistance soit utilisé correctement et efficacement aux fins pour lesquelles il a été fourni;

c) tout actif fourni au titre de la mesure d'assistance soit suffisamment entretenu de manière à assurer son utilisabilité et sa disponibilité opérationnelle tout au long de son cycle de vie;

d) tout actif fourni au titre de la mesure d'assistance ne soit pas abandonné, ni cédé à des personnes ou entités autres que celles déterminées dans lesdits arrangements.

3. Les arrangements visés au paragraphe 1 comportent des dispositions relatives à la suspension et à l'abrogation du soutien apporté au titre de la mesure d'assistance s'il est constaté que le bénéficiaire manque aux obligations énoncées au paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D2196. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).