Version d'origine : acte du 28/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2026/2196
IntituléMise en œuvre
RattachementDécision (PESC) 2026/2196
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D2196)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2026/2196EUR-Lex →
1. Le haut représentant est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509, ainsi qu'aux règles d'exécution des recettes et des dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l'évaluation et à l'identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d'assistance au titre de la FEP.
2. La mise en œuvre des activités visées à l'article 1er, paragraphe 3, est assurée par le ministère de la défense nationale du Portugal en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 3, points a), d) et g), et par Expertise France en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 3, points b), c), e) et f).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.