Décision (PESC) 2026/2196 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/2196
RattachementDécision (PESC) 2026/2196
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2196)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (PESC) 2026/2196EUR-Lex →

(8) Les mesures d'assistance doivent être mises en œuvre en tenant compte des principes et exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, en particulier le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, et conformément aux règles en matière d'exécution des recettes et des dépenses financées au titre de la FEP.

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