Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/09/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 3 juillet 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/354/PESC qui a prorogé la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) à compter du 1er juillet 2013.
(2) Le 30 avril 2025, dans le cadre du réexamen stratégique coordonné de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) et de l’EUPOL COPPS, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que le mandat des deux missions devrait être prorogé jusqu’au 30 juin 2027.
(3) Dans ses conclusions du 19 mars 2026, le Conseil européen a réaffirmé, entre autres, l’attachement de l’Union européenne au droit international et à une paix globale, juste et durable fondée sur la solution à deux États. L’Union a réaffirmé qu’elle était prête à œuvrer à la mise en œuvre du plan d’ensemble visant à mettre fin au conflit à Gaza conformément à la résolution 2803 du Conseil de sécurité des Nations unies, appelant toutes les parties à mettre pleinement en œuvre le cessez-le-feu et toutes les autres dispositions de la résolution 2803 du Conseil de sécurité des Nations unies, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’aux principes politiques et juridiques internationaux pertinents.
(4) Le 29 juin 2026, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2026/1466, qui a prorogé de trois mois le mandat de l’EUPOL COPPS, jusqu’au 30 septembre 2026.
(5) Compte tenu des informations fournies par Israël et par l’Autorité palestinienne, il convient de proroger l’EUPOL COPPS de neuf mois.
(6) Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/354/PESC en conséquence.
(7) L’EUPOL COPPS sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et d’empêcher la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,
La décision 2013/354/PESC est modifiée comme suit:
1) À l’article 12, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUPOL COPPS pour la période allant du 1er octobre 2026 au 30 juin 2027 s’élève à 13073635,90 EUR.».
2) À l’article 15, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle expire le 30 juin 2027.».
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er octobre 2026.