Décision (UE) 2026/2244 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/2244
RattachementDécision (UE) 2026/2244
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2244)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2026/2244EUR-Lex →

(1) Le Parquet européen a été créé par le règlement (UE) 2017/1939.

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