(12) En vertu de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, après avoir reçu l’avis motivé du comité de sélection, le Conseil doit choisir et nommer l’un des candidats à la fonction de procureur européen de l’État membre participant concerné.
Décision (UE) 2026/2244 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2244
RattachementDécision (UE) 2026/2244
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2244)
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