(4) Par la décision (UE) 2024/1751 du Conseil, le mandat de M. Andrés RITTER en tant que procureur européen a été prorogé pour une période de 3 ans, jusqu’au 30 juin 2029.
Décision (UE) 2026/2244 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2244
RattachementDécision (UE) 2026/2244
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2244)
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