(5) Par la décision (UE) 2026/800 du Parlement européen et du Conseil, M. Andrés RITTER a été nommé chef du Parquet européen pour une période non renouvelable de sept ans à compter du 1er novembre 2026.
Décision (UE) 2026/2244 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2244
RattachementDécision (UE) 2026/2244
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2244)
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