(6) Afin de veiller à la continuité du fonctionnement du collège du Parquet européen, qui est composé du chef du Parquet européen et d’un procureur européen par État membre participant, il est nécessaire que le Conseil nomme deux procureurs européens pour pourvoir les postes qui sont ou deviendront vacants.
Décision (UE) 2026/2244 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/2244
RattachementDécision (UE) 2026/2244
Versionacte d'origine du 28/09/2026 (CELEX 32026D2244)
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