(3) Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime qu’une personne devrait être ajoutée sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC.
Décision (PESC) 2026/2264 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/2264
RattachementDécision (PESC) 2026/2264
Versionacte d'origine du 08/10/2026 (CELEX 32026D2264)
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