(3) Compte tenu de l'agression continue et croissante de la Russie contre l'Ukraine et en particulier de sa récente campagne militaire brutale ciblant délibérément des infrastructures civiles, qui a causé de graves souffrances à la population civile et vise à compromettre la résilience de l'Ukraine, le Conseil estime qu'il est nécessaire d'adopter de nouvelles mesures restrictives à l'encontre des entités et des personnes impliquées dans le complexe militaire et industriel de la Russie.
Décision (PESC) 2026/2279 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/2279
RattachementDécision (PESC) 2026/2279
Versionacte d'origine du 12/10/2026 (CELEX 32026D2279)
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