(4) L’organisation par la Fédération de Russie, en septembre 2026, d’élections pour la Douma d’État russe dans les territoires ukrainiens temporairement occupés viole le droit ukrainien et le droit international et compromet l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
Décision (PESC) 2026/2291 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/2291
RattachementDécision (PESC) 2026/2291
Versionacte d'origine du 12/10/2026 (CELEX 32026D2291)
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