(10) Afin de prévenir toute perturbation inutile des échanges au sein de l’Union et d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement à l’échelon de l’Union, en collaboration avec la Belgique et la Bulgarie, les zones de protection et de surveillance établies par ces États membres conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/2295 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/2295
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/2295
Versionacte d'origine du 09/10/2026 (CELEX 32026D2295)
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