Directive déléguée (UE) 2026/74 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective déléguée (UE) 2026/74
RattachementDirective déléguée (UE) 2026/74
Versionacte d'origine du 12/01/2026 (CELEX 32026L0074)
RéférenceConsidérant 1 de la directive déléguée (UE) 2026/74EUR-Lex →

(1) La directive (UE) 2024/1799 impose aux fabricants l’obligation de réparer les biens énumérés à l’annexe II pour lesquels des exigences de réparabilité sont prévues au niveau de l’UE.

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