Article considérant 2

(2) Conformément à l’article 5, paragraphe 9, de la directive, la Commission doit mettre à jour l’annexe II au plus tard dans un délai de 12 mois après la publication d’actes juridiques de l’UE contenant des exigences supplémentaires pertinentes en matière de réparabilité. Les exigences pertinentes sont l’obligation du fabricant de fournir des pièces de rechange pendant des périodes spécifiées, de veiller à la facilité de démontage et de remontage du bien à des fins de réparation et de fournir des informations et/ou des outils liés à la réparation.