Article considérant 3

(3) Le 18 avril 2024, la Commission a adopté le règlement (UE) 2024/1103 en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants et abrogeant le règlement (UE) 2015/1188 de la Commission. Ce règlement établit des exigences de réparabilité pour les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques. Il contient des dispositions visant à améliorer la réparabilité de ces biens, telles que l’obligation pour les fabricants de mettre à disposition certaines pièces de rechange pendant au moins 10 ans après la mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. Il fixe également des exigences concernant l’accès des réparateurs à des informations relatives à la réparation et à l’entretien. Le règlement (UE) 2024/1103 contient donc des exigences pertinentes en matière de réparabilité pour les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques.