Directive (UE) 2026/192 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2026/192
RattachementDirective (UE) 2026/192
Versionacte d'origine du 28/01/2026 (CELEX 32026L0192)
RéférenceConsidérant 22 de la directive (UE) 2026/192EUR-Lex →

(22) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 47 de la directive 2009/48/CE,

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