Article considérant 19

(19) Afin de permettre à la Commission de s’acquitter des tâches qui lui incombent au titre de la directive 91/676/CEE, les États membres devraient notifier à la Commission leur décision d’autoriser l’utilisation de fertilisants RENURE issus d’effluents d’élevage transformés et lui rendre compte, dans le cadre du rapport quadriennal visé à l’article 10 de la directive 91/676/CEE, de la mise en œuvre de cette autorisation, et notamment lui communiquer les données annuelles relatives à la production de fertilisants RENURE, au nombre d’animaux et à la production d’effluents d’élevage.