(20) La modification apportée ne devrait avoir aucune incidence sur les obligations qui incombent aux États membres, à moins que ces derniers ne choisissent d’appliquer le nouveau point c) de l’annexe III, qui figure à l’annexe du présent acte.
Directive (UE) 2026/288 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2026/288
RattachementDirective (UE) 2026/288
Versionacte d'origine du 09/02/2026 (CELEX 32026L0288)
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