Article considérant 14

(14) Il existe des circonstances dans lesquelles les entreprises devraient, sous réserve d’assurance, être autorisées à omettre certaines informations lors de l’application des exigences d’information en matière de durabilité. Il convient de préciser et de clarifier ces circonstances. Premièrement, dans certains cas, la divulgation d’informations en matière de durabilité pourrait gravement nuire à la position commerciale d’une entreprise. Dans de tels cas, l’entreprise devrait être autorisée à omettre ces informations, pour autant que des conditions spécifiques pour cette omission soient remplies, garantissant que ces cas restent exceptionnels et que les intérêts des utilisateurs des informations publiées en matière de durabilité sont également protégés de manière adéquate. Dans ce contexte, le fait que les entreprises de pays tiers ne soient pas tenues de publier les mêmes informations ne constitue pas un préjudice grave pour la position commerciale de l’entreprise déclarante. Deuxièmement, les entreprises devraient pouvoir omettre des informations qui constituent du capital intellectuel, de la propriété intellectuelle, des savoir-faire ou des résultats de l’innovation qui sont susceptibles d’être considérées comme des secrets d’affaires au sens de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil. Troisièmement, les entreprises devraient pouvoir omettre des informations classifiées. Enfin, certaines informations pourraient devoir rester confidentielles pour des raisons n’ayant pas trait au préjudice commercial, aux secrets d’affaires ou à la classification. En particulier, les entreprises devraient être libres d’omettre des informations qui doivent être protégées contre les accès ou divulgations non autorisés en vertu d’autres actes juridiques de l’Union ou du droit national. En outre, les exigences d’information en matière de durabilité ne devraient pas obliger les entreprises à divulguer des informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes physiques ou à la sécurité des personnes physiques ou morales. Cela est particulièrement important dans le contexte géopolitique actuel. Les entreprises de défense, en particulier, ont besoin de disposer d’une certaine latitude pour ne pas divulguer des informations sensibles dont la publication pourrait nuire à leur propre sécurité ou à celle d’autres personnes morales, y compris les États membres.