Article considérant 19

(19) Lorsque la composition d’un groupe change au cours de l’exercice en raison de l’acquisition ou de la fusion d’entreprises, l’intégration de ces entreprises dans le processus de publication d’informations en matière de durabilité pour le même exercice pourrait nécessiter un temps supplémentaire et soulever des difficultés administratives. Il convient dès lors de permettre à l’entreprise mère soumise à des exigences d’information consolidée en matière de durabilité de reporter l’information en matière de durabilité pour ces entreprises nouvellement acquises ou fusionnées à l’exercice suivant. En outre, lorsqu’une entreprise quitte un groupe d’entreprises au cours de l’exercice, il serait disproportionné d’exiger de l’entreprise mère soumise à des exigences d’information consolidée en matière de durabilité qu’elle fournisse des informations en matière de durabilité sur cette entreprise pour le même exercice. Il convient dès lors de permettre à l’entreprise mère de ne pas inclure les informations en matière de durabilité concernant l’entreprise qui a quitté le groupe dans le rapport consolidé de gestion pour cet exercice. Considérant que certains événements affectant les entreprises acquises ou fusionnées ou qui ont quitté le groupe d’entreprises pourraient néanmoins avoir un effet sur les incidences du groupe sur les questions de durabilité, ou sur les risques liés aux questions de durabilité pour le groupe ou sur les opportunités que recèlent les questions de durabilité pour le groupe, il convient d’exiger de l’entreprise mère qui choisit de ne pas fournir d’informations en matière de durabilité sur ces entreprises pour un exercice donné qu’elle signale ces événements significatifs dans son rapport consolidé de gestion.