Article considérant 20

(20) L’article 29 ter, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2013/34/UE habilite la Commission à adopter, par voie d’actes délégués, des normes sectorielles d’information, la première série de ces normes devant être adoptée au plus tard le 30 juin 2026. Afin de prévenir une augmentation du nombre de points de données prescrits que les entreprises sont tenues de déclarer, cette habilitation devrait être supprimée. En fonction de la demande des entreprises soumises aux exigences d’information en matière de durabilité prévues par la directive 2013/34/UE, la Commission pourrait soutenir les entreprises en fournissant des orientations sectorielles qui illustrent et facilitent l’application des ESRS dans un secteur donné, y compris des orientations sur la conduite de l’évaluation de la double importance relative visant à recenser les questions de durabilité susceptibles d’être importantes pour une entreprise moyenne opérant dans le secteur donné. Ces lignes directrices devraient être fondées sur des consultations des parties prenantes concernées. Le cas échéant, les normes internationales pertinentes pourraient être prises en compte.