Article considérant 21

(21) En vertu de l’article 29 ter, paragraphe 4, de la directive 2013/34/UE, les normes d’information en matière de durabilité ne mentionnent pas d’informations à publier qui obligeraient les entreprises à obtenir auprès des petites et moyennes entreprises de leur chaîne de valeur des informations allant au-delà des informations à publier en vertu des normes d’information en matière de durabilité applicables aux petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union. Étant donné que la présente directive exclut les petites et moyennes entreprises dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de l’Union de du régime de l’information en matière de durabilité, et afin de réduire la charge liée aux obligations de publication d’informations pesant sur les entreprises de la chaîne de valeur qui ne sont pas tenues de publier des informations sur leur durabilité, les normes d’information en matière de durabilité ne devraient pas mentionner d’informations à publier qui obligeraient les entreprises à obtenir auprès des entreprises de leur chaîne de valeur qui n’emploient pas plus de 1 000 salariés en moyenne au cours de l’exercice, des informations allant au-delà des informations à publier conformément aux normes d’information en matière de durabilité d’application volontaire par les entreprises qui ne sont pas tenues de publier des informations sur leur durabilité.